Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la Société :

 

STCM

SAS au capital de 5.000,00 Euros

22 rue Emile Poirier 50250 LA HAYE

R.C.S. COUTANCES 818 940 793

E-mail : contact-stcm@orange.fr

Téléphone : 06.70.83.95.24

 

 

Par l’intermédiaire du site internet www.resine-et-sol.fr, la société STCM propose à la vente différents types de revêtements de sol, pour particuliers et professionnels, utilisables en intérieur et/ou en extérieur.

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve :

-          D’une part, à toute utilisation du site internet www.resine-et-sol.fr,

-          D’autre part à toute vente de produit conclue :

·         Soit sur le site internet www.resine-et-sol.fr,

·         Soit par courrier électronique à l’adresse contact-stcm@orange.fr.

 

Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.resine-et-sol.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société STCMS. La société STCM se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

 

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de STCM, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins propres.

 

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, être valablement habilité par la société pour laquelle il passe l’acte d’achat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.resine-et-sol.fr constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur, de non-professionnel et professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :

 

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

 

Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;

 

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

 

 

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

 

CGV	Les présentes conditions générales de vente.
VENDEUR	STCM
SITE	Site internet www.resine-et-sol.fr
PRODUITS	Ensemble des biens mis en vente sur le SITE.
CLIENT	Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS.
PARTIE	Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ; Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte.
COMMANDE	Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.
LIVRAISON	Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé.

 

 

Le VENDEUR est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des CLIENTS.

 

Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

 

Le CLIENT reconnaît que les photographies, informations et visuels des PRODUITS présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, le VENDEUR ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du PRODUIT concerné.

 

 

Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE et les frais de transport. Les montants liés au transport varient en fonction des modalités de transport retenues.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

 

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.

 

 

7.1. Le processus de COMMANDE sur le SITE

 

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE.

 

Il sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les quantités souhaitées.

 

Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

 

À tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « panier » puis « checkout ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

 

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.

 

Le CLIENT est ensuite invité à s'identifier.

 

A cet effet, et pour confirmer sa COMMANDE, le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

 

En marge du formulaire d’identification est affiché un récapitulatif de la COMMANDE mentionnant les PRODUITS et leurs quantités, les prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

 

Avant de valider son identification et sa COMMANDE, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

 

En cliquant sur le bouton « PAIEMENT », le CLIENT confirme son identification et sa COMMANDE.

 

7.2. Le processus de COMMANDE par courrier électronique

 

Le CLIENT peut passer commande en contactant le VENDEUR par courrier électronique sur l’adresse : contact-stcm@orange.fr

 

Selon la demande, un devis ou bon de commande est adressé au CLIENT par courrier électronique, sur l’adresse utilisée, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

 

Le CLIENT confirme sa COMMANDE en retournant le devis daté et signé de sa main, avec la mention d’acceptation expresse des présentes CGV. Le devis doit être retourné à l’adresse électronique suivante : contact-stcm@orange.fr.

 

7.3. La confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR

 

Les informations contractuelles récapitulant l'ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

 

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.

 

Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la  COMMANDE.

 

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

 

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en contactant le VENDEUR.

 

 

Une COMMANDE acceptée par le VENDEUR oblige le CLIENT à en payer intégralement le prix.

 

8.1. Les moyens de paiement

 

8.1.1. En cas de COMMANDE sur le SITE

 

Les paiements sont effectués comptant par carte bancaire :

 

Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.).

 

Pour confirmer l'achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque du VENDEUR qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur le SITE serait annulé.

 

Ainsi tout paiement par carte bancaire sur le SITE s'effectue via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé "Payplug".

 

Le CLIENT effectuant un règlement via le module Payplug est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière les conditions d'utilisation du module Payplug disponibles sur payplug.com.

 

Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums...susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Payplug. 

 

8.1.2.En cas de commande par courrier électronique

 

En cas de commande par courrier électronique, le paiement est effectué par virement bancaire au crédit d’un compte ouvert au nom du VENDEUR, dont les coordonnées sont transmises par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique.

 

8.2. La sécurisation des paiements

 

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, le VENDEUR a mis en place une procédure de sécurisation des paiements sur son SITE.

 

Le VENDEUR met en garde le CLIENT que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

 

Le VENDEUR a recours au protocole Secure Socket Layer (SSL). Ce protocole est utilisé pour crypter et authentifier les données envoyées entre une application (comme un navigateur internet) et un serveur web.

 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée, et de la mention « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

8.3. La date de paiement

 

Les paiements sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

 

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total du prix est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

 

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

 

8.4. Le retard ou le refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le VENDEUR via le formulaire de contact sur le site afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

 

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

 

8.5. La facturation

 

Une facture comprenant le numéro de commande est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

 

 

9.1. Lieu de LIVRAISON

 

Les PRODUITS proposés sont livrés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Les livraisons hors de ces territoires devront faire l’objet d’un devis demandé via le formulaire d’un contact.

 

Les PRODUITS commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas être effectuée à des boîtes postales. Le CLIENT doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au CLIENT.

 

9.2. Délai de LIVRAISON

 

Les PRODUITS sont livrés sous un délai maximum de DOUZE (12) jours ouvrés pour la France métropolitaine, et SOIXANTE (60) jours ouvrés pour les DOM-TOM, sauf cas de force majeure (intempéries par exemple) ou fait du CLIENT (absence au rendez-vous de LIVRAISON par exemple).

 

Si le jour de LIVRAISON indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la LIVRAISON est reportée au jour ouvré suivant.

9.2.1. A l’égard des CLIENTS professionnels

 

Les délais indiqués sont purement indicatifs et n’engagent pas le VENDEUR.

 

9.2.2. A l’égard des CLIENTS consommateurs ou non-professionnels

 

Si les PRODUITS commandés ne sont pas livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente peut être résolue à la demande écrite du CLIENT, selon les modalités suivantes :

 

-          Le CLIENT doit d’abord enjoindre le VENDEUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel), d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

-          Si le VENDEUR ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le CLIENT peut notifier au VENDEUR la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel). Dans cette situation, le contrat sera annulé (sauf si la COMMANDE a déjà été expédiée) et les sommes versées par le CLIENT lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

9.2.3. Dispositions générales

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

 

Le CLIENT doit être joignable par téléphone, au numéro qu’il aura indiqué lors de sa COMMANDE, pour convenir d’un rendez-vous de LIVRAISON avec le transporteur.

Le CLIENT est tenu d’être présent physiquement ou de se faire valablement représenter au rendez-vous de LIVRAISON convenu avec le transporteur, afin de prendre possession des PRODUITS livrés.

 

A défaut pour le CLIENT de se rendre disponible pour assurer la réception des PRODUITS, le VENDEUR se réserve la faculté d’exiger du CLIENT le paiement de frais supplémentaires correspondant notamment aux coûts additionnels de transport, de logistique, de stockage et d’assurance.

 

9.3. Contrôle de la LIVRAISON

 

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des emballages et des PRODUITS livrés, et de s’assurer de leur conformité à la COMMANDE en quantité et qualité et de l’absence de vice apparent.

 

Le CLIENT doit porter sur le bon de livraison les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, en informer le transporteur lors de la LIVRAISON, et refuser de prendre livraison des PRODUITS lorsqu’ils sont manifestement endommagés. Le CLIENT doit alors remballer les PRODUITS dans le carton avec leurs protections, remettre le colis au livreur, et contacter le VENDEUR par courrier électronique pour lui faire part des réserves émises et lui transmettre tous justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment signalés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Néanmoins, à défaut pour le CLIENT d'avoir refusé la LIVRAISON et d’en avoir avisé le VENDEUR dans les conditions indiquées ci-dessus, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

 

9.4. Utilisation du PRODUIT

 

Les PRODUITS sont conformes à la règlementation en vigueur.

 

Le VENDEUR réalise uniquement la vente du PRODUIT.

 

Néanmoins, le CLIENT conserve la charge et la responsabilité de la pose et de l’utilisation du PRODUIT.

 

 

Le VENDEUR honorera les COMMANDES des CLIENTS dans la limite des stocks disponibles.

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un PRODUIT n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE et se révèle postérieurement à la COMMANDE, le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :

-          soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,

-          soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés,

-          soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

 

 

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

 

 

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

-          de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,

-          de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l'existence des vices cachés.

 

12.1. La garantie légale de conformité

 

 

12.2. La garantie contre les défauts cachés

 

 

12.3.Modalités de mise en œuvre des garanties

 

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le VENDEUR via le formulaire de contact, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

 

Au retour des PRODUITS, lorsque cela est possible, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts, organismes d’analyse, afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

 

12.4. Modalités de remboursement

 

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais d'envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

 

Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

 

Les PRODUITS ne pouvant pas être retournés devront nécessairement faire l’objet d’un remboursement.

 

12.5. Limite de responsabilité du VENDEUR

 

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un défaut.

 

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.

 

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Le VENDEUR n’est pas responsable des accidents ou maladies éventuels qui pourraient survenir consécutivement à l’achat de PRODUITS ou à l’utilisation de PRODUITS achetés auprès du VENDEUR, si le défaut de sécurité du PRODUIT n’est pas démontré.

 

Le VENDEUR n’est pas responsable des défauts liés à la pose et à l’utilisation du PRODUIT par le CLIENT.

 

 

13.1. Le champ d’application du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

13.2. Le principe du droit de rétractation

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

 

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.

 

13.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en Article 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), par l’utilisation du formulaire de rétractation en annexe.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.

 

13.4. Les effets de la rétractation

 

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant à l’article 1, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l'expiration du délai de quatorze jours (14).

 

En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR.

 

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.

 

Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.

 

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

 

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

 

 

Le titre, la conception, la forme et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

De manière générale tous les textes et images présentés sur le SITE, et tous les éléments technologiques intégrés au SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

 

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, et à la livraison des PRODUITS, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR ou encore aux sous-traitants en charge de la gestion des données.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée au VENDEUR, à l’adresse mentionnée à l’Article 1, accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle du CLIENT n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise du VENDEUR permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du CLIENT.

 

Le CLIENT est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

 

Le CLIENT, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

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-          soit en supprimant le cookie de refus ;

-          soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

 

Le SITE peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, le VENDEUR n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

Le CLIENT peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

 

 

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS sont régis par le droit français.

 

Les PRODUITS fournis par l'intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.

 

 

18.1. Dispositions applicables aux utilisateurs consommateurs

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au service du Médiateur suivant :

 

XXX

 

Après démarche préalable écrite du CLIENT consommateur vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine) seront seuls compétents.

 

18.2. Dispositions applicables aux utilisateurs commerçants

 

A l’égard des commerçants, tous les litiges auxquels l’utilisation du site, toute commande et les présentes CGV (concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites), pourraient donner lieu seront soumis au tribunal de commerce territorialement compétent.

 

 

 

 

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande)

 

A l’attention de :

STCM

SAS au capital de 5.000,00 Euros

22 rue Emile Poirier 50250 LA HAYE

R.C.S. COUTANCES 818 940 793

E-mail : contact-stcm@orange.fr

Téléphone : 06.70.83.95.24

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Commande n° :________________________________________________________________

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :_____________________________________________________

 

Nom du (des) consommateur(s) :___________________________________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) :________________________________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

 

Date :

 

 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

CONDITIONS :

 

-          Compléter et signer le formulaire ci-dessus ;

-          L’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ou par COURRIER ELECTRONIQUE à l’adresse suivante :

STCM

22 rue Emile Poirier 50250 LA HAYE

E-mail : contact-stcm@orange.fr

 

-          L'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.